Loi de consommation
Ah voilĂ quelque chose qui me fait plaisir que cette nouvelle loi... $đ
Ou l'impression qu'on essaie un peu de "nous" protéger contre certains abus...
Enfin j'espĂšre.
Et vous qu'en pensez-vous ?
http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20131216.OBS9724/surendettement-lunettes-assurances-ce-qui-va-changer.html http://tempsreel.nouvelobs.com anger.html
Le texte de l'article :
Les députés ont adopté dans la nuit de lundi 16 à mardi 17 décembre en deuxiÚme lecture le projet de loi sur la consommation, ensemble de mesures trÚs diverses qui ont évolué au fil de la navette parlementaire. Le texte devra ensuite repartir au Sénat au début de l'an prochain. Si les deux assemblées n'arrivent finalement pas à un texte commun, les députés auront le dernier mot.
Possibilité pour les consommateurs de mener des actions de groupe, vente de lunettes et lentilles en ligne, résiliation des contrats d'assurance facilitée, lutte contre le surendettement... Le point sur ce que le texte va changer.
Possibilité de mener des actions de groupe
Cette action permet de regrouper, dans une seule procĂ©dure, les demandes de rĂ©paration Ă©manant d'un grand nombre de consommateurs. Pour Ă©viter les dĂ©rives, le projet de loi prĂ©voit que tout recours en justice devra ĂȘtre menĂ© par l'une des 16 associations agrĂ©Ă©es de dĂ©fense des consommateurs. Sont exclus du champ de l'action de groupe les domaines de la santĂ© et de l'environnement. Il y aura une procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e pour les contentieux les plus simples, c'est-Ă -dire pour les consommateurs facilement identifiables comme des abonnĂ©s, les consommateurs lĂ©sĂ©s se voyant alors indemnisĂ©s sans avoir Ă accomplir la moindre dĂ©marche.
Vente de lunettes et lentilles en ligne
Plus grande http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20131211.OBS9076/le-monopole-des-lunettes-en-passe-d-echapper-aux-opticiens.html ouverture de la distribution de verres et lentilles, notamment en ligne. Les prescriptions de verres correcteurs devront indiquer la valeur de l'écart pupillaire du patient, afin de faciliter leur achat en ligne, si un amendement socialiste est adopté. Le prestataire en ligne devra permettre au patient d'obtenir des informations et des conseils auprÚs d'un professionnel de santé qualifié en optique, en vertu d'un autre amendement PS. Cette disposition est vivement critiquée par les opticiens, mais soutenue par les associations de consommateurs.Tests de grossesse en grande surface
L'Assemblée nationale a voté lundi l' http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20131216.OBS9725/tests-de-grossesse-en-grande-surface-feu-vert-des-deputes.html autorisation de la vente des tests de grossesse dans les grandes surfaces, malgré l'opposition de l'UMP, de l'UDI, des radicaux de gauche et du Front de gauche. Au cours de l'examen en deuxiÚme lecture du projet de loi sur la consommation, les députés ont ainsi validé une disposition introduite précédemment par un amendement socialiste au Sénat, supprimant le monopole des pharmaciens sur la distribution des tests destinés au diagnostic de la grossesse et des tests d'ovulation. "Il ne s'agit pas de juger la sexualité des Français", mais de "faciliter l'accÚs aux tests", a fait valoir la ministre déléguée à la Famille Dominique Bertinotti, en soulignant que cette vente en dehors des pharmacies ne remettait pas en cause l'exigence de sécurité du produit, et que le Planning familial était favorable à la mesure.Résiliation des contrats d'assurance : plus souple
Les consommateurs pourront rĂ©silier un contrat d'assurance Ă tout moment Ă l'issue d'une premiĂšre annĂ©e d'engagement et non Ă la date anniversaire du contrat comme actuellement. Cette possibilitĂ© sera aussi Ă©tendue aux assurances dites affinitaires (associĂ©es Ă l'achat d'un bien ou d'un service comme la tĂ©lĂ©phonie mobile).PrĂȘts immobiliers : plus facile de renĂ©gocier l'assurance
Les emprunteurs immobiliers pourront bĂ©nĂ©ficier d'un dĂ©lai d'un an au cours duquel ils pourront renĂ©gocier l'assurance de leur prĂȘt, si un amendement du gouvernement en ce sens est adoptĂ© lundi soir.Des IdentitĂ©s gĂ©ographiques protĂ©gĂ©es Ă©tendues
Les identités géographiques protégées (IGP) - désignant des produits dont les caractéristiques sont étroitement liées à une zone géographique de production ou d'élaboration - qui n'existaient que pour les produits alimentaires, seront étendues aux produits artisanaux et manufacturés, leur assurant ainsi une protection juridique.
Lutte contre le surendettement
CrĂ©ation d'un registre national des crĂ©dits Ă la consommation afin de responsabiliser les prĂȘteurs et de lutter contre le surendettement.Moyens de la rĂ©pression des fraudes renforcĂ©s
Les moyens des agents de la répression des fraudes (DGCCRF) seront renforcés. Ils pourront par exemple masquer leur qualité lors des contrÎles.Renforcement des sanctions pour fraude économique
Les amendes pourront atteindre jusqu'Ă 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudĂ©, afin de s'assurer que la sanction lui coĂ»tera plus cher que la fraude ne lui aura apportĂ©. De mĂȘme, le montant de l'amende pour les personnes physiques sera multipliĂ© par 10, passant de 37.500 Ă 300.000 euros. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activitĂ© commerciale pendant cinq ans.DĂ©lai de rĂ©tractation allongĂ© pour les achats en ligne
Le délai de rétractation aprÚs un achat en ligne passera de 7 à 14 jours et au-delà d'un délai de livraison de 30 jours, la responsabilité du consommateur sera limitée en cas de perte ou d'endommagement du bien expédié.Limiter l'o bsolescence programmée des produits
Les fabricants auront l'obligation d'afficher jusqu'à quelle date seront disponibles les piÚces détachées indispensables aux produits, et de les fournir.Encadrement du marché de l'or
Le marché des métaux précieux sera encadré avec notamment l'obligation d'un contrat écrit lors de tout achat.Indication de l'origine des viandes
L'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits à base de viande ou contenant de la viande, à l'état brut ou transformé. Les modalités en sont fixées par décret aprÚs que la Commission européenne a déclaré cette obligation compatible avec le droit de l'Union européenne.Mention "fait maison" dans les restaurants
Obligation pour les restaurateurs et sociétés de vente à emporter d'indiquer qu'un plat proposé est "fait maison", c'est-à -dire élaboré sur place à partir de produits bruts.
Ou l'impression qu'on essaie un peu de "nous" protéger contre certains abus...
Enfin j'espĂšre.
Et vous qu'en pensez-vous ?
http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20131216.OBS9724/surendettement-lunettes-assurances-ce-qui-va-changer.html http://tempsreel.nouvelobs.com anger.html
Le texte de l'article :
Les députés ont adopté dans la nuit de lundi 16 à mardi 17 décembre en deuxiÚme lecture le projet de loi sur la consommation, ensemble de mesures trÚs diverses qui ont évolué au fil de la navette parlementaire. Le texte devra ensuite repartir au Sénat au début de l'an prochain. Si les deux assemblées n'arrivent finalement pas à un texte commun, les députés auront le dernier mot.
Possibilité pour les consommateurs de mener des actions de groupe, vente de lunettes et lentilles en ligne, résiliation des contrats d'assurance facilitée, lutte contre le surendettement... Le point sur ce que le texte va changer.
Possibilité de mener des actions de groupe
Cette action permet de regrouper, dans une seule procĂ©dure, les demandes de rĂ©paration Ă©manant d'un grand nombre de consommateurs. Pour Ă©viter les dĂ©rives, le projet de loi prĂ©voit que tout recours en justice devra ĂȘtre menĂ© par l'une des 16 associations agrĂ©Ă©es de dĂ©fense des consommateurs. Sont exclus du champ de l'action de groupe les domaines de la santĂ© et de l'environnement. Il y aura une procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e pour les contentieux les plus simples, c'est-Ă -dire pour les consommateurs facilement identifiables comme des abonnĂ©s, les consommateurs lĂ©sĂ©s se voyant alors indemnisĂ©s sans avoir Ă accomplir la moindre dĂ©marche.
Vente de lunettes et lentilles en ligne
Plus grande http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20131211.OBS9076/le-monopole-des-lunettes-en-passe-d-echapper-aux-opticiens.html ouverture de la distribution de verres et lentilles, notamment en ligne. Les prescriptions de verres correcteurs devront indiquer la valeur de l'écart pupillaire du patient, afin de faciliter leur achat en ligne, si un amendement socialiste est adopté. Le prestataire en ligne devra permettre au patient d'obtenir des informations et des conseils auprÚs d'un professionnel de santé qualifié en optique, en vertu d'un autre amendement PS. Cette disposition est vivement critiquée par les opticiens, mais soutenue par les associations de consommateurs.Tests de grossesse en grande surface
L'Assemblée nationale a voté lundi l' http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20131216.OBS9725/tests-de-grossesse-en-grande-surface-feu-vert-des-deputes.html autorisation de la vente des tests de grossesse dans les grandes surfaces, malgré l'opposition de l'UMP, de l'UDI, des radicaux de gauche et du Front de gauche. Au cours de l'examen en deuxiÚme lecture du projet de loi sur la consommation, les députés ont ainsi validé une disposition introduite précédemment par un amendement socialiste au Sénat, supprimant le monopole des pharmaciens sur la distribution des tests destinés au diagnostic de la grossesse et des tests d'ovulation. "Il ne s'agit pas de juger la sexualité des Français", mais de "faciliter l'accÚs aux tests", a fait valoir la ministre déléguée à la Famille Dominique Bertinotti, en soulignant que cette vente en dehors des pharmacies ne remettait pas en cause l'exigence de sécurité du produit, et que le Planning familial était favorable à la mesure.Résiliation des contrats d'assurance : plus souple
Les consommateurs pourront rĂ©silier un contrat d'assurance Ă tout moment Ă l'issue d'une premiĂšre annĂ©e d'engagement et non Ă la date anniversaire du contrat comme actuellement. Cette possibilitĂ© sera aussi Ă©tendue aux assurances dites affinitaires (associĂ©es Ă l'achat d'un bien ou d'un service comme la tĂ©lĂ©phonie mobile).PrĂȘts immobiliers : plus facile de renĂ©gocier l'assurance
Les emprunteurs immobiliers pourront bĂ©nĂ©ficier d'un dĂ©lai d'un an au cours duquel ils pourront renĂ©gocier l'assurance de leur prĂȘt, si un amendement du gouvernement en ce sens est adoptĂ© lundi soir.Des IdentitĂ©s gĂ©ographiques protĂ©gĂ©es Ă©tendues
Les identités géographiques protégées (IGP) - désignant des produits dont les caractéristiques sont étroitement liées à une zone géographique de production ou d'élaboration - qui n'existaient que pour les produits alimentaires, seront étendues aux produits artisanaux et manufacturés, leur assurant ainsi une protection juridique.
Lutte contre le surendettement
CrĂ©ation d'un registre national des crĂ©dits Ă la consommation afin de responsabiliser les prĂȘteurs et de lutter contre le surendettement.Moyens de la rĂ©pression des fraudes renforcĂ©s
Les moyens des agents de la répression des fraudes (DGCCRF) seront renforcés. Ils pourront par exemple masquer leur qualité lors des contrÎles.Renforcement des sanctions pour fraude économique
Les amendes pourront atteindre jusqu'Ă 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudĂ©, afin de s'assurer que la sanction lui coĂ»tera plus cher que la fraude ne lui aura apportĂ©. De mĂȘme, le montant de l'amende pour les personnes physiques sera multipliĂ© par 10, passant de 37.500 Ă 300.000 euros. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activitĂ© commerciale pendant cinq ans.DĂ©lai de rĂ©tractation allongĂ© pour les achats en ligne
Le délai de rétractation aprÚs un achat en ligne passera de 7 à 14 jours et au-delà d'un délai de livraison de 30 jours, la responsabilité du consommateur sera limitée en cas de perte ou d'endommagement du bien expédié.Limiter l'o bsolescence programmée des produits
Les fabricants auront l'obligation d'afficher jusqu'à quelle date seront disponibles les piÚces détachées indispensables aux produits, et de les fournir.Encadrement du marché de l'or
Le marché des métaux précieux sera encadré avec notamment l'obligation d'un contrat écrit lors de tout achat.Indication de l'origine des viandes
L'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits à base de viande ou contenant de la viande, à l'état brut ou transformé. Les modalités en sont fixées par décret aprÚs que la Commission européenne a déclaré cette obligation compatible avec le droit de l'Union européenne.Mention "fait maison" dans les restaurants
Obligation pour les restaurateurs et sociétés de vente à emporter d'indiquer qu'un plat proposé est "fait maison", c'est-à -dire élaboré sur place à partir de produits bruts.